Conditions générales de vente

ACTA Gallery

Les présentes conditions régissent les ventes d'œuvres d'art originales conclues entre la galerie ACTA et tout acheteur via le site web acta.fr.

Le prix de vente affiché se compose de deux lignes toujours visibles : (1) le prix artiste, reversé intégralement à l'artiste dans un délai de 30 jours suivant l'encaissement total ; (2) les frais de fonctionnement ACTA, calculés selon le prix de l'œuvre — 13 % pour les œuvres dont le prix artiste est inférieur à 1 000 €, 12 % entre 1 000 € et 5 000 €, 11 % au-delà de 5 000 €. Ces frais couvrent : le traitement sécurisé du paiement (Stripe), l'emballage professionnel, l'assurance pendant le transport, la maintenance de la plateforme numérique, une provision pour retours éventuels et l'assurance responsabilité civile de l'association. ACTA est une association loi 1901 à caractère culturel, bénéficiant de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du CGI tant que son chiffre d'affaires annuel reste sous le seuil légal. Ces frais ne constituent pas une marge commerciale. Les prix affichés sont les prix finaux, hors frais de livraison communiqués séparément au moment du checkout.

La réservation d'une œuvre exige le règlement immédiat d'un acompte de 30 % du prix TTC, par carte bancaire via Stripe. L'acompte est remboursable intégralement en cas d'annulation par l'acheteur dans le délai légal de rétractation de 14 jours suivant la réservation, et au-delà en cas d'impossibilité d'exécution du fait du vendeur (œuvre indisponible, sinistre).

L'œuvre est réservée au nom de l'acheteur dès validation du paiement de l'acompte et retirée du catalogue. Passé le délai de 14 jours suivant la réservation, l'acompte devient non remboursable en cas d'annulation par l'acheteur. En cas d'annulation par ACTA, l'acompte est remboursé intégralement dans un délai de 7 jours.

Le solde de 70 %, augmenté des frais d'expédition et d'assurance, est facturé à l'acheteur dans les 15 jours suivant la réservation. L'œuvre est expédiée dans un délai maximal de 15 jours ouvrés à compter de la réception du solde. Avant chaque expédition, ACTA réalise quatre photographies de l'œuvre (face, dos, détail, vue emballée) constituant la preuve de l'état à l'envoi ; ces photos sont transmises à l'acheteur par email.

À défaut de règlement du solde dans un délai de 60 jours, la vente est résolue de plein droit, l'acompte restant acquis au vendeur à titre d'indemnité.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de l'œuvre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Pour exercer ce droit, contacter ACTA à contact@acta.gallery dans le délai imparti. Sont exclues les œuvres réalisées sur commande ou personnalisées (art. L.221-28 3°).

L'œuvre doit être retournée dans son emballage d'origine ou dans un emballage offrant une protection équivalente, en parfait état, accompagnée de son certificat d'authenticité. Les frais de retour sont à la charge exclusive de l'acheteur. ACTA se réserve le droit de déduire du remboursement toute dépréciation constatée par rapport aux photos prises avant expédition. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de l'œuvre retournée et la vérification de son état. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.

Chaque œuvre est livrée accompagnée d'un certificat d'authenticité signé par l'artiste et la galerie, mentionnant le titre, l'année, la technique, les dimensions et le numéro de tirage le cas échéant.

La vente d'une œuvre n'emporte aucune cession de droit d'auteur. L'artiste demeure titulaire des droits de reproduction et de représentation. Toute reproduction commerciale, même partielle, est soumise à autorisation écrite préalable.

L'artiste, pour avoir pris l'initiative de sa création, reste titulaire des droits d'auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site acta.gallery appartiennent à leurs auteurs. Son autorisation est nécessaire pour toute exploitation de ces droits.

Vos droits sur l'œuvre achetée sont donc limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

Le transfert de propriété intervient au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient à la remise de l'œuvre au transporteur. ACTA Gallery (association loi 1901) est couverte par une assurance responsabilité civile association pour les œuvres confiées en dépôt, couverture qui s'étend aux événements privés organisés par ACTA. Chaque œuvre est par ailleurs assurée pendant son transport par un contrat d'assurance ad valorem à hauteur de sa valeur.

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD pour la seule finalité d'exécution de la commande. L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression sur simple demande à contact@acta.fr.

Les informations que vous nous communiquez, dans le formulaire d'inscription et votre bon de commande, ou par tout autre moyen, pourront faire l'objet de traitements informatisés afin de permettre le traitement de votre dossier, la sécurité des paiements, l'expédition de l'œuvre commandée et la mise en place d'actions commerciales. Ces informations pourront, par conséquent et exclusivement aux fins précitées, être communiquées, en France et à l'étranger, à des organismes publics ou des sociétés privées. En confirmant votre commande, vous nous autorisez à les diffuser dans ces conditions.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.