1 — Identité du vendeur
ACTA — SASU au capital de 1 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro [SIRET à compléter]. Siège social : [adresse à compléter]. TVA intracommunautaire : [n° TVA]. Contact : contact@acta.fr
2 — Objet
Les présentes conditions régissent les ventes d'œuvres d'art originales conclues entre la galerie ACTA et tout acheteur via le site web acta.fr.
3 — Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros, TTC, TVA à 5,5 % applicable aux œuvres d'art originales (art. 278-0 bis I CGI). Les prix sont fermes au moment de la commande. Les frais d'expédition sont calculés et communiqués séparément avant règlement du solde.
4 — Acompte 30 %
La réservation d'une œuvre exige le règlement immédiat d'un acompte de 30 % du prix TTC, par carte bancaire via Stripe. Cet acompte est non remboursable sauf en cas de vice caché avéré ou d'impossibilité d'exécution du fait du vendeur.
L'œuvre est réservée au nom de l'acheteur dès validation du paiement de l'acompte et retirée du catalogue.
5 — Solde 70 % et expédition
Le solde de 70 %, augmenté des frais d'expédition et d'assurance, est facturé à l'acheteur dans les 15 jours suivant la réservation. L'œuvre est expédiée dans un délai maximal de 15 jours ouvrés à compter de la réception du solde.
À défaut de règlement du solde dans un délai de 60 jours, la vente est résolue de plein droit, l'acompte restant acquis au vendeur à titre d'indemnité.
6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de l'œuvre pour exercer son droit de rétractation, sauf œuvres réalisées sur commande ou personnalisées (art. L221-28 3°), pour lesquelles ce droit ne s'applique pas.
En cas de rétractation, l'œuvre doit être retournée dans son emballage d'origine, en parfait état, aux frais de l'acheteur. Le remboursement intervient sous 14 jours après réception de l'œuvre.
7 — Authenticité et certificat
Chaque œuvre est livrée accompagnée d'un certificat d'authenticité signé par l'artiste et la galerie, mentionnant le titre, l'année, la technique, les dimensions et le numéro de tirage le cas échéant.
8 — Propriété intellectuelle
La vente d'une œuvre n'emporte aucune cession de droit d'auteur. L'artiste demeure titulaire des droits de reproduction et de représentation. Toute reproduction commerciale, même partielle, est soumise à autorisation écrite préalable.
9 — Transfert de propriété et de risque
Le transfert de propriété intervient au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient à la remise de l'œuvre au transporteur. L'expédition est assurée à hauteur de la valeur de l'œuvre.
10 — Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD pour la seule finalité d'exécution de la commande. L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression sur simple demande à contact@acta.fr.
11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.